Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH чл. Annexe art. 18
Chapitre IV : Conditions de réception.
18. Bordereau de présentation en recette.
Chaque lot est accompagné d'un bordereau établi suivant le modèle ci-dessous (format 21 x 27) :
Bordereau de présentation en recette
(A remplir par le fournisseur).
Nom du fournisseur : Quantité annoncée (1)
Désignation de la fourniture : Quantité reconnue (1)
Référence et date de la commande ou du marché :
Date de présentation en recette :
Observations :
История на изменения
- En vigueur depuis le 1984-04-01